Report des loyers pour entreprises et particuliers

Possibilité de reporter le paiement des loyers de 3 mois pour les entreprises et de 4 mois pour les particuliers

Les particuliers locataires seront autorisés à reporter le paiement de leur loyer de 4 mois (jusqu’au 31 juillet). Les professionnels pourront quant à eux reporter de 3 mois (jusqu’au 30 juin) le paiement des loyers de leurs locaux commerciaux. 

Le professionnel devra être en mesure de prouver qu’il est dans l’incapacité de payer ses loyers en raison du coronavirus. Durant 3 mois, jusqu’au 30 juin 2020, ce dernier pourra reporter les paiements de son loyer et ne pourra pas être forcé de quitter ses locaux. Cependant, l’entrepreneur est tenu de payer durant cette période les charges liées au loyer et la somme totale des loyers dûs devront être versés avant la fin de cette année à son bailleur.  

Le locataire pourra également demander à son propriétaire le report des paiements de son loyer et ce jusqu’à fin juillet 2020. La dette devra alors être remboursée avant fin 2020 à son propriétaire. Les locataires sont tenus de payer les charges et services liés à leurs logements pendant cette période. 

La Chambre des députés a rejeté les amendements du Sénat qui, dans les deux cas, proposait une garantie de l’État à hauteur de 80 % du loyer impayé. 

Les deux amendements ont été critiqués par l’opposition. Selon elle, la responsabilité est seulement transférée du locataire au propriétaire. 

 

Sources :  

 

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