Le gouvernement approuve une extension des allégements fiscaux

Le ministère des finances a pris la décision d’annuler les paiements des acomptes de l’impôt sur le revenu en date du 15 octobre et du 15 décembre. Il renonce également au paiement de l’acompte de la taxe de circulation du 15 avril, du 15 juillet et du 15 décembre. Le gouvernement renonce aussi aux intérêts de retard sur la TVA.

Le paiement de la TVA fait lui aussi l’objet d’un report pour les commerces de biens et services ayant été touchés par les mesures gouvernementales.

Il suffit pour les entrepreneurs d’envoyer une notification à l’administration financière indiquant qu’ils remplissent les conditions pour profiter d’un tel report de taxes.

De plus si les entrepreneurs s’attendent à une perte fiscale pour l’année, ils peuvent demander un remboursement de l’impôt sur le revenu payé au cours des deux années précédentes à hauteur de la perte de cette année.

Le ministère rappelle aussi que les entrepreneurs peuvent toujours bénéficier de certaines mesures qui ont été mises en place au printemps. Ces mesures comprennent par exemple, une exonération des frais administratifs pour le dépôt des demandes auprès du bureau des impôts ou des douanes ou une exonération de la TVA sur l’équipement de protection fourni gratuitement. 

 

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