Qui peut en bénéficier ?
Toutes les TPE, PME et ETI françaises, couvrant tous les secteurs d’activité, excepté le négoce*.
Définition d’une PME :
- Effectif inférieur à 250 salariés ;
- Chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel ne dépassant pas 43 millions d’euros.
Les PME éligibles ne doivent pas être détenues à plus de 25 % par une entreprise française ou étrangère ne répondant pas à ces critères.
Définition d’une ETI :
- Effectif compris entre 250 et 5 000 salariés ;
- Chiffre d’affaires n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel ne dépassant pas 2000 millions d’euros.
En outre, les ETI éligibles ne doivent pas être détenues à plus de 25 % par une entreprise française ou étrangère ne répondant pas à ces critères.
Les entreprises devront être en mesure de présenter un extrait de Kbis de moins de 3 mois.
*exception faite pour les produits agroalimentaires.
