Mesures économiques mises en place par le gouvernement français pour soutenir les entreprises

Lundi 16 mars 2020, le Président français Emmanuel Macron a annoncé un soutien total de l’Etat pour éviter les faillites d’entreprises ainsi que les licenciements massifs. Le gouvernement a ainsi débloqué 300 milliards d’euros de garantie pour les prêts bancaires, 45 milliards d’aides fiscales et sociales, 2 milliards de fonds de solidarité et prévoit une croissance négative de –1% cette année.

Date des informations : 17/03/2020. Mise à jour : 30/03/2020

 

AIDES FISCALES ET SOCIALES 

Délais de paiement des échéances sociales (cotisations salariales et patronales) 

 

Pour les entreprises, possibilité de reporter jusqu’à 3 mois le paiement des cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 05 avril 2020 et ce sans pénalité.  

Pour les travailleurs indépendants, l’échéance du 05 avril ne sera pas prélevée : lissage sur les échéances de mai à décembre. 

Pour les deux, mise en place d’un plan d’étalement des créances. 

Sources :  

 

Délais de paiement des charges fiscales 

 

Pour les entreprises, possibilité de reporter sans pénalité leurs prochaines échéances d’impôts directs. (Possibilité d’opposition aux prélèvements SEPA ou de demander le remboursement des échéances déjà réglées). 

Pour les travailleurs indépendants, possibilité de reporter le paiement ou de modifier le taux de prélèvement à la source. 

Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes.  

Sources :  

 

AIDES FINANCIÈRES 

Filet de sécurité pour les petites entreprises, indépendants et microentreprises

 

Création d'un fonds de solidarité de 2 milliards d'euros.

Indemnité allant jusqu'à 3 500€ pour les petites entreprises, les indépendants et les microentreprises grâce au fonds de solidarité. 

Indemnité versée aux entrepreneurs ayant dû arrêter leur activité ou ayant enregistré une baisse d’au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, et qui réalise un chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros.

Les indépendants sont éligibles à la seule condition que leur activité d’indépendants soit leur activité principale. 

Sources :  

 

Accompagnement BPI France 

 

Octroi de la garantie BPI France pour prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du coronavirus : 

  • Garantie à hauteur de 90% sur les prêts de 3 à 7 ans 

  • Garantie à hauteur de 90% du découvert sur 12 à 18 mois 

Financement direct BPI France : 

  • Prêt sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000 euros à 5 millions d’euros pour les PME et de plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec différé de remboursement 

  • Mobilisation de toutes les factures et crédit de trésorerie de 30% du volume mobilisé 

Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, sans frais de gestion 

Suspension des paiements des échéances des prêts accordés à compter du 16 mars et réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients BPI France (ré échelonnage automatique) 

Source

 

Echelonnement des crédits bancaires 

 

Les entreprises françaises peuvent bénéficier d’un soutien de l’état et de la Banque de France pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires. 

Source : 

 

CHARGES DE FONCTIONNEMENT 

Suspension du paiement des charges courantes

 

En cas de difficultés de paiement, possibilité pour les TPE et PME éligibles aux fonds de solidarité de reporter les paiements des factures d’eau, de gaz et d’électricité et du loyer. 

Sources :  

 

CHARGES SALARIALES & CONGES 

Chômage partiel

 

Maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé. 70 % du salaire brut des salariés leur est versé par l’entreprise. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. 

Prise en charge par l’Etat de 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises dans la limite de 4,5 SMIC. 

Arrêt de travail pour garde d’enfant 

 

Indemnisation complète des salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants, sans délais de carence, ni conditions de salaires, ni ancienneté. Seul un des parents peut se voir délivrer cet arrêt, il doit avoir un enfant de moins de 16 ans et l’entreprise ne doit pas pouvoir mettre l'employé en télétravail.  

Arrêt de travail pour les salariés en quarantaine

 

Le contrat de travail est suspendu pendant cette période. Les droits à indemnisation du salarié sont identiques à ceux prévus en cas d’arrêt de travail pour maladie dès le premier jour d’arrêt (sans application du délai de carence). 

Congés ou jours de réduction du temps de travail (JRTT) pour les salariés en quarantaine 

 

L’employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir pour couvrir la période de 14 jours, compte tenu des circonstances exceptionnelles en application de l’article L. 3141-16 du code du travail. Par contre, si le salarié n’a pas posé de congés, l’employeur ne peut les imposer.   

Sources :  

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