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S’implanter en République Tchèque : Fiscalité

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Pour 2015, les taux suivants sont appliqués: le taux standard (21%) et deux taux réduit (15% ou 10%).

Le taux réduit 10% s’applique aux produits alimentaires pour enfants en bas âge, certains produits médicaux, certains livres, aux partitions de musique et aux produits alimentaires pour les personnes ne tolérant pas le gluten tandis que le taux réduit à 15% s’applique, par exemple, aux aliments, aux logements et à certains produits médicaux/hygiéniques.

Taux d’imposition des sociétés

Taux légal Surtaxe Impôt local Taux effectif Impôt des succursales

19

 —  —

19

19

Le taux d’imposition est le même tant pour les succursales que pour les entreprises.

Taux de retenue à la source sur les dividendes : 0 / 15 /35

Les dividendes versés aux résidents comme aux non-résidents sont assujettis à un impôt à la source de 15%, à moins que le taux ne soit réduit en vertu d’une convention fiscale applicable. Un taux spécial de 35% est applicable aux résidents des Etats qui ne sont pas membres de l’UE ou avec lesquels la République tchèque n’a pas conclu de convention de double imposition ou un contrat d’échange de renseignements en matière fiscale.

En vertu du régime mère-fille de l’UE, les dividendes versés par une société tchèque à une société mère (telle que définie dans la directive) située dans un autre État membre de l’UE, sont exemptés de retenue à la source si la société mère détient au moins 10% des parts de la société fille, et ce au cours d’une période ininterrompue d’au moins 12 mois. Depuis 2009, l’exonération s’applique aussi aux dividendes versés aux sociétés mères établies en Islande, en Norvège et en Suisse. En outre, les dividendes sont exonérés s’ils sont payés à une société qui :

  • est résidente fiscale dans un pays hors-UE avec lequel la République tchèque a conclu une convention fiscale ;
  • est enregistrée sous une forme juridique spécifique ;
  • répond aux conditions d’exonération selon la Directive mère-fille de l’UE ;
  • et est assujettie dans son pays à un impôt similaire à l’impôt tchèque sur le revenu avec un taux d’au moins 12%.

Les exonérations sur les dividendes ne s’appliquent pas si la société fille ou la société mère :

  • est exonérée d’impôt sur les sociétés ou impôts similaires ;
  • peut choisir une exonération ou rabattement similaire sur l’impôt sur les sociétés ou impôts similaires ;
  • est sujette à un taux de 0% pour l’impôt sur les sociétés ou impôts similaires.

Taux de retenue à la source sur les redevances: 0 / 15 / 35

Une retenue à la source de 15% est appliquée sur les intérêts versés à des non-résidents, sauf si ce taux est réduit en vertu d’une convention fiscale applicable, ou si le paiement est effectué à une société associée remplissant les critères définis par la Directive de l’UE sur les intérêts et les redevances. Un taux spécial de 35% est applicable aux résidents des Etats qui ne sont pas membres de l’UE ou avec lesquels la République tchèque n’a pas conclu de convention de double imposition ou un contrat d’échange de renseignements en matière fiscale.

Auteur : Mazars

www.mazars.cz

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