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S’implanter en République Tchèque : Réglementation comptable

En République tchèque, la règlementation comptable est régie par la Loi sur la comptabilité et les normes afférentes

En République tchèque, la règlementation comptable est régie par la Loi sur la comptabilité et les normes afférentes :

  • Loi sur la comptabilité
  • Décret sur l’application de la Loi sur la comptabilité pour les entrepreneurs utilisant la comptabilité en partie double
  • Décret sur l’application de la Loi sur la comptabilité pour les banques
  • Décret sur l’application de la Loi sur la comptabilité pour les compagnies d’assurance
  • Décret sur l’application de la Loi sur la comptabilité pour les compagnies d’assurance santé

L’obligation de tenir des comptes s’applique uniquement aux entités comptables, y compris les personnes morales ayant un siège social en République tchèque, et les entités étrangères, si elles exercent des activités commerciales en République tchèque ou exercent une autre activité conformément à la législation spécifique. Les normes comptables tchèques pour les entreprises spécifient les obligations des entités comptables.

Certaines entreprises sont obligées de tenir une comptabilité et établir des comptes conformes aux Normes internationales d’information financière (IFRS). Il s’agit des sociétés dont les titres ont été admis aux négociations sur un marché réglementé de l’un des États membres de l’UE. La décision d’utiliser les IFRS pour la tenue comptable et l’établissement des comptes individuels peut également être retenue si les comptes consolidés de la maison mère suivent les IFRS :

La comptabilité se compose :

  • d’un bilan,
  • d’un compte de résultat,
  • d’une annexe pour expliquer et compléter les informations contenues dans le bilan et le compte de résultat

L’état financier peut également inclure un aperçu des flux de trésorerie et des mouvements de capitaux propres.

Les états financiers sont établis au jour de clôture du bilan. Les entreprises tenues de faire vérifier leurs comptes par un commissaire aux comptes doivent également produire un rapport annuel.

Les états financiers et le rapport annuel sont publiés au Registre du commerce. Les entreprises doivent archiver ces documents pour une durée d’au moins dix ans.

Selon la loi tchèque, les comptes des entreprises suivantes doivent être vérifiés par un commissaire aux comptes, sauf indication contraire :

  1. les sociétés par actions, si, au jour de clôture au moins un des trois critères suivants sont dépassés depuis 2 années consécutives :
    • actif total de plus de CZK 40 000 000,
    • chiffre d’affaire annuel de plus de CZK 80 000 000,
    • moyenne de plus de 50 salariés au cours de la période comptable, calculée selon la méthode prévue par la législation spécifique,
  2. les autres entreprises et les coopératives, si, au jour de clôture au moins deux des trois critères ci-dessus sont dépassés depuis 2 années consécutives ; pour les coopératives un «employé» désigne également un membre de la coopérative ;
  3. les personnes physiques qui remplissent les critères applicables aux autres sociétés et coopératives ;
  4. les entreprises ayant cette obligation en vertu de la législation spécifique.

La réalisation des audits légaux est régie en République tchèque par la Loi sur lesCommissaires aux comptes.

Le Conseil National des Commissaires aux Comptes est l’institution qui supervise la Chambre des commissaires aux comptes de la République tchèque et les activités des commissaires aux comptes.

La vérification des comptes est effectuée conformément aux dispositions du Code de déontologie et des Normes internationales d’audit (ISA) telles que modifiées par la Commission européenne et les normes émises par la Chambre des commissaires aux comptes de la République tchèque.

Auteur : Mazars

www.mazars.cz

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