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S’implanter en République Tchèque : Structures juridiques

Les personnes physiques et morales sont autorisées à exercer leur activité commerciale en République tchèque sous l’une des formes juridiques suivantes.

Il n’existe en règle générale aucune limite de participation dans une entité juridique tchèque. Les citoyens / entreprises de nationalité étrangères peuvent établir en République tchèque des joint-ventures tout comme des succursales en propriété exclusive.

Les types d’entreprises possibles sont : société par actions, société à responsabilité limitée, société en commandité et société en nom collectif.

Les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée sont les deux types de sociétés les plus répandues dans le domaine des activités commerciales ; toutes deux sont soumises au dépôt obligatoire d’un capital déclaré minimum.

Une société par actions peut être constituée par une ou plusieurs personnes morales ou physiques. Le capital minimum exigé est de 2 millions CZK ou 80.000 EUR.

  • Une société à responsabilité limitée peut être constituée par une ou plusieurs personnes morales ou physiques. Le capital minimum pour une société à responsabilité limitée est de 1 CZK.
  • Depuis le 1er janvier 2014 les sociétés à actionnaire unique peuvent elles-mêmes être détenues par d’autres sociétés du même type.

Outre les sociétés, il est possible d’exercer une activité commerciale sous les formes juridiques suivantes : coopérative, succursale, société européenne (Societas Europaea) et groupement européen d’intérêt économique. Par ailleurs une association peut aussi exercer une activité commerciale, mais seulement dans le cadre d’une activité secondaire.

La succursale (d’une personne morale) n’est pas une entité légale distincte en République tchèque, ainsi toute activité de la succursale est considérée comme une activité de la société mère. Une succursale immatriculée peut en général exercer son activité commerciale sous les mêmes conditions et dans les mêmes domaines qu’une société tchèque.

Une entité étrangère est autorisée à exercer ses activités commerciales en République tchèque à partir du jour où cette entité ou sa succursale est immatriculée au registre du commerce et cette autorisation couvre toutes les activités commerciales déclarées au Registre du commerce par cette entité ou sa succursale enregistrée. Les entreprises, les coopératives, ainsi que les succursales et les actionnaires uniques non-ressortissants de l’UE ou de l’EEE doivent être inscrits au Registre du commerce.

Avant son inscription au Registre du commerce, une personne morale tchèque ou la succursale d’une entité étrangère doit suivre certaines procédures qui comprennent, notamment, l’obtention d’une licence commerciale ou autre permis commercial, la nomination de représentants légaux, et le dépôt du capital social minimum (le cas échéant).

Une autorisation spéciale peut être nécessaire pour mener des activités dans certains domaines qui ne sont pas régis par le régime général des licences commerciales. Les domaines assujettis à la réglementation par une loi spéciale inclus, entre autres, certains services financiers (tels que les banques, les courtiers en valeurs mobilières, les compagnies d’assurance, les fonds d’investissement, les sociétés d’investissement / fonds communs de placement et les fonds de retraite), le domaine de la télécommunication, les services publics, les produits pharmaceutiques, l’audiovisuel, le marché du jeu et les ressources humaines (recrutement, chasseur de têtes, etc.).

Restrictions pour les entreprises étrangères :

La loi tchèque, les traités de protection des investissements et le traité instituant l’Union européenne (relatif aux États membres de l’UE) garantissent le droit de rapatrier les bénéfices à l’étranger.

Des Accords bilatéraux de promotion et de protection des investissements ont été signés avec un grand nombre de pays.

(Liste des accords bilatéraux sur www.mfcr.cz.)

Auteur : Mazars

www.mazars.cz

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