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Quels changements pour les entrepreneurs à partir de 2023 ? 

Si vous êtes un travailleur indépendant, vous serez sans doute intéressé par les changements dans le domaine des assurances sociales et de santé et des impôts, et éventuellement de la réglementation des entreprises. 

Les acomptes augmentent 

Le salaire moyen pour 2023 a été annoncé à 40 324 CZK. Pour les indépendants et les travailleurs non-salariés, les montants des cotisations minimales de sécurité sociale et d'assurance maladie sont calculés sur la base du salaire moyen. En 2023, l'avance minimale pour l'assurance sociale sera de 2 944 CZK et pour l'assurance maladie de 2 722 CZK. Si vous n'exercez qu'une activité dite “secondaire” vous ne devez pas payer d'assurance sociale si votre bénéfice brut ne dépasse pas 96 777 CZK. 

Le plafond de l'assurance sociale (48 fois le salaire moyen), le taux d'avance de 15 % jusqu'à 4 fois le salaire moyen (pour 2023, 4 fois le salaire moyen est de 161 296 CZK) et le taux d'imposition de 15 % pour la partie de l'assiette fiscale jusqu'à 48 fois le salaire moyen (pour 2023, 48 fois le salaire moyen est de 1 935 552 CZK), sont également liés au montant du salaire moyen annoncé. 

Le plafond de l'impôt forfaitaire est relevé 

Si vous utilisez le régime d'imposition forfaitaire, ou si vous y songez, il est bon de savoir que le seuil de revenus provenant d'une activité indépendante pour une éventuelle entrée dans le régime d'imposition forfaitaire passera de 1 million à 2 millions de CZK. Cependant, l'avance forfaitaire mensuelle ne sera pas la même pour tous comme auparavant car elle sera répartie en trois tranches. 

Dans la première tranche, réservée principalement aux indépendants dont les revenus ne dépassent pas 1 million de CZK, 6208 CZK seront versés, dont 2722 CZK d'avances sur l'assurance maladie, 3386 CZK d'avances sur l'assurance sociale et 100 CZK d'impôt sur le revenu. Dans la deuxième tranche, l'avance mensuelle totale sera de 16 000 CZK et dans la troisième tranche de 26 000 CZK par mois. En tant que travailleur indépendant dans le régime forfaitaire, vous pouvez également avoir d'autres revenus, des revenus de capitaux et des revenus locatifs, à hauteur de 50 000 CZK. 

Les amortissements exceptionnels sont prolongés 

Si vous avez acheté un bien en 2022, ou prévoyez d'acheter un bien en 2023 qui est amorti dans le cadre des première et deuxième tranches d'amortissement, la prolongation de l'amortissement exceptionnel sera alors une bonne nouvelle pour vous. La méthode de détermination des amortissements exceptionnels sera la même qu'actuellement pour les immobilisations corporelles acquises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021. Ainsi, il sera toujours possible d'amortir sans interruption les biens du premier groupe d'amortissement sur 12 mois au lieu des 3 ans standards, et les biens du deuxième groupe d'amortissement sans interruption sur 24 mois au lieu des 5 ans standards. 

La limite d’assujettissement à la TVA a été augmenté OU Le seuil d'exonération/exemption de la TVA est relevé 

Un autre changement important dans le domaine des taxes est l'augmentation de la limite pour l'enregistrement obligatoire pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 1 million de CZK à 2 millions de CZK. Si vous êtes déjà un contribuable à la TVA et que votre chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions de CZK, vous pourrez sortir du régime des contribuables (annuler votre enregistrement). Bien que l'augmentation de la limite n'ait pas lieu avant le 1er janvier 2023, ceux qui dépassent la limite existante en décembre 2022 et n'atteignent pas la nouvelle limite ne seront pas obligés de commencer le processus d'enregistrement. 

Des nouveautés à partir de 2023 concernant les plateformes Uber, Liftago et Airbnb… 

Quelques nouvelles actualités concernant la fiscalité dans le cas d'entreprises via des plateformes. Si vous vendez des biens par l'intermédiaire d'une plateforme (par exemple Uber, Liftago, Airbnb) ou si vous louez des biens ou fournissez un autre service par l'intermédiaire d'une plateforme, vous devez savoir qu'à partir du 1er janvier 2023, la plateforme ou son opérateur est obligé de communiquer vos coordonnées (y compris votre compte bancaire et le montant des revenus que vous avez gagnés par l'intermédiaire de la plateforme) aux autorités fiscales. 

Ces données seront automatiquement échangées entre les administrations fiscales des différents pays sur la base de la loi sur la coopération internationale en matière d'administration fiscale, des directives européennes et des traités internationaux. En tant qu'utilisateur de la plateforme, vous serez obligé de fournir les données demandées à la plateforme ou à son opérateur sous peine d'être bloqué dans votre utilisation de la plateforme pour votre activité. Les informations seront fournies pour l'année civile précédente. L'obligation d'information sera mise en œuvre pour la première fois le 31 janvier 2024 pour l'année 2023. 

L'EET ne sera plus applicable de façon volontaire 

N'oubliez pas que l'enregistrement électronique des ventes (EET) a été suspendu jusqu'à la fin de l'année 2022 et qu'il sera totalement supprimé à partir du 1er janvier 2023. 

Nouveau rabais sur les primes patronales  

Si vous êtes employeur, vous pouvez économiser 5 % sur les cotisations de sécurité sociale à partir du 1er février 2023. La réduction sur les cotisations ne s'applique que si vous employez - des personnes de plus de 55 ans, des parents ou responsables légaux d'enfants de moins de 10 ans, des personnes s'occupant d'une personne proche qui dépend de l'aide d'une autre personne, des personnes étudiant dans l'enseignement secondaire ou universitaire, des personnes handicapées sur le marché du travail non protégé ou des personnes en reconversion. 

La condition pour avoir droit à la réduction est que le temps de travail soit plus court, au moins 8 heures et pas plus de 30 heures par semaine, sauf pour les personnes de moins de 21 ans, qui peuvent travailler à temps plein et bénéficier de la réduction de la prime. Si vous voulez bénéficier de la réduction, vérifiez les détails à l'avance. Vous devrez notifier votre intention à la CSSA via l'Employer e-Portal. Étant donné que le remboursement n'est dû qu'une seule fois pour chaque employé, même si l'employé a plusieurs emplois à temps partiel auprès de différents employeurs, il faut conserver une trace de l'intention de demander le remboursement pour éviter les abus. 

Les boîtes de données désormais obligatoires pour les indépendants 

Les boîtes de données sont obligatoires pour toutes les personnes physiques qui exercent une activité commerciale et pour toutes les entités juridiques. Des boîtes de données seront mises en place pour toutes les personnes physiques et morales qui n'ont pas encore eu cette obligation (par exemple, les associations, les fondations, les instituts, les associations de copropriétaires) à partir du 1er janvier 2023. 

Il est important de noter qu'il existe un certain nombre de conséquences associées aux boîtes de données. Par exemple, ceux qui disposent d'une boîte de données établie par la loi doivent déposer leurs déclarations d'impôts et de revenus via une boîte de données. La livraison dans une boîte de données a également un effet sur la fiction de la livraison, c'est-à-dire que même si vous n'ouvrez pas la boîte de données, le message reçu par son intermédiaire peut être considéré comme ayant été livré. 

La numérisation de la communication avec l'État progresse 

La numérisation devrait également accélérer certains processus concernant les sociétés commerciales. Grâce à la modification de la loi relative à l'utilisation des outils numériques en droit des affaires, il devrait être possible de créer une SARL par voie électronique. Le ministère de la justice publiera des modèles de clauses statutaires, non seulement en tchèque mais aussi en anglais. 

La séquence temporelle de constitution - obtention d'une licence commerciale - inscription au registre public ne sera plus nécessaire, mais ces processus pourront avoir lieu simultanément. 

Une autre nouveauté est la création d'un registre des personnes exclues de l'exercice des fonctions de membre d'un organe élu d'une société commerciale, où seront enregistrées les personnes qui ont été exclues de l'exercice des fonctions de membre d'un organe statutaire par une décision de justice, ainsi que les personnes qui ont été interdites d'activités entravant l'exercice de leurs fonctions ou qui ont été condamnées pour une infraction pénale entravant l'exercice de leurs fonctions ou dont les biens ont été déclarés en faillite. Les personnes morales seront enregistrées de la même manière. Le registre sera non public et les données qu'il contient ne seront accessibles qu'aux tribunaux ou aux notaires. 

Garanties et remises 

Les modifications législatives touchent également le droit de la consommation. Et elles sont vastes. En résumé, si vous gérez une boutique en ligne, si vous vendez des biens à contenu numérique ou si vous fournissez des services numériques aux consommateurs, ces biens et services seront soumis à de nouvelles exigences de qualité (par exemple, fonctionnalité, interopérabilité) et seront couverts par une garantie similaire à celle des autres biens et marchandises. 

Tous les commerçants devront désormais effectuer tous les avis de remise à partir du prix le plus bas auquel ils ont vendu les marchandises dans les 30 jours précédant l'octroi de la remise. Il sera interdit de publier des avis faux ou tendancieux et les distributeurs devront vérifier que les avis sont effectivement donnés par des personnes qui ont acheté ou utilisé le produit. Les boutiques en ligne devront également indiquer si et comment elles s'assurent que les avis qu'elles publient proviennent de consommateurs qui ont effectivement acheté le produit ou le service. 

Pour les actualités et de plus amples informations, voir le magazine de la Chambre (décembre/janvier 2023).