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WEBINAIRE : Whistleblowing
QUAND : le vendredi 28 juillet 2023, de 10h30 à 11h30
Le 20 juin 2023, la loi n° 171/2023 sur la protection des dénonciateurs a été promulguée dans le recueil des lois et entrera en vigueur le 1er août 2023. La loi susmentionnée concerne tous les employeurs. Les employeurs comptant 50 employés ou plus devront mettre en place et faire fonctionner le canal de signalement interne. L'obligation de disposer d'un canal de signalement interne opérationnel s'applique aux employeurs de 250 salariés ou plus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire à partir du 1er août 2023, tandis que les employeurs de 50 à 249 salariés seront tenus de disposer d'un canal de signalement interne opérationnel à partir du 15 décembre 2023. L'employeur devra également veiller à ce que les informations sur la manière de faire un rapport soient publiées avec la possibilité d'un accès à distance. En plus, l'employeur devra désigner un responsable de la dénonciation chargé d'administrer le système. Les employeurs peuvent déléguer l'exécution de leurs obligations légales à une personne de confiance.
Au cours de ce webinaire, nous présenterons la nouvelle législation et ses implications pratiques, en particulier :
- Obligations applicables à tous les employeurs
- Schémas possibles de canaux de communication interne (interne/ externalisé/ mixte)
- Parties obligatoires et volontaires du canal de signalement
- Traitement du rapport et exemples de solutions au rapport
- Personne de confiance - comment choisir la personne de confiance
- Personnes soumises à l'obligation de lutte contre le blanchiment d'argent et spécificités de leurs canaux d'information internes
- Questions et réponses
Vous pouvez envoyer vos questions avant le webinaire à : urbancova@peterkapartners.cz
Le webinaire sera en anglais.
