Statuts de la Chambre de commerce franco-tchèque

Version proposée à l’approbation de l’Assemblée générale du 25. 3. 2020

I. Dispositions générales

 

Article 1 : Constitution

1)         La Chambre de commerce franco-tchèque (ci-après “la Chambre de commerce”) est créée, conformément aux dispositions de la loi n° 42/1980 sur les relations commerciales avec l’étranger telle qu’amendée postérieurement, pour une durée indéterminée. Elle est enregistrée au registre public dès le 6 mars 1996.

2)         La dénomination de la Chambre de commerce :

a) en français : “Chambre de commerce franco-tchèque”

b) en tchèque : “Francouzsko-česká obchodní komora”.

3)         La Chambre de commerce est une personne morale de droit tchèque.

4)         Le siège de la Chambre de commerce est situé à Prague. Il incombe au Conseil d’administration de fixer l’adresse précise du siège dans le territoire du capital de Prague.

 

Article 2 : Objet

1)         La Chambre de commerce a pour objet principal :

  • d’encourager le développement de relations économiques entre la France et la République tchèque, de promouvoir les échanges de biens, de services et de capitaux entre les deux pays et d’aider les entreprises françaises et tchèques à exercer des activités transfrontalières,
  • de présenter, promouvoir, coordonner et défendre les intérêts économiques et professionnels des membres, et ce tant au niveau de la France et de la République tchèque qu’au niveau de l’Union européenne,
  • de favoriser et organiser les rencontres et les échanges d’informations entre les membres,
  • de faciliter la prise de contacts entre les entrepreneurs tchèques et français,
  • de coopérer étroitement avec l’ensemble des institutions et autorités françaises ou tchèques impliquées dans le développement de relations économiques telles que notamment les ambassades respectives, les services économiques, le Business France, CzechTrade et CzechInvest, les ministères, le réseau des CCIFI, les chambres de commerce bilatérales en République tchèque, etc.

2)         La Chambre de commerce assurera la fourniture d’autres services découlant de son activité principale et permettant à ses membres :

  • de participer activement aux activités et évènements de la Chambre de commerce telles que décrites à l’alinéa 1 ci-dessus, et si ces évènements sont payants de bénéficier de tarifs avantagés,
  • de bénéficier du réseau pour développer des contacts professionnels et des échanges,
  • de bénéficier du savoir-faire spécifique de la Chambre de commerce, et ce dans une certaine mesure à titre gratuits, 
  • de se présenter et de promouvoir leurs intérêts et activités, et ce tant dans les publications officielles de la Chambre que sur son site Internet, auprès des  différentes universités et grandes écoles, dans le cadre de semaines (ou journées) françaises en République tchèque et tchèques en France, etc.
  • de bénéficier des informations sur l’environnement économique, politique et juridique de la République tchèque et de la France,
  • de bénéficier d'informations sur les entreprises tchèques et françaises et sur les marchés respectifs,
  • de bénéficier de toute autre assistance ou service proposée par la Chambre de commerce, et ce dans une certaine mesure à titre gratuit.

3)         La Chambre de commerce exerce plus généralement toute autre activité légale conforme aux buts de sa constitution et afférente ou complémentaire aux activités ci-dessus énoncées.

4)         La Chambre de commerce peut constituer des personnes morales conformément à la législation en vigueur auxquelles elle confie l’exercice d’une partie de ses activités et plus particulièrement la fourniture des services spécifiques aux membres et titre gratuit ou onéreux.

 

Article 3 : Ressources financières et patrimoine

1)         La Chambre de commerce est un organisme à but non lucratif.

2)         Aux fins d’accomplir ses activités, la Chambre de commerce disposera des ressources financières constituées essentiellement par les cotisations des membres et éventuellement par les dons ou subventions particulières ou les revenus perçus au titre de la fourniture de services.

3)         La Chambre de commerce acquiert des biens meubles et immeubles et embauche du personnel dans l’étendu utile et nécessaire pour l’exercice de ses activités. Les membres de la Chambre de commerce n’ont aucun droit sur le patrimoine de la Chambre de commerce.

 

Article 4 : Responsabilité

La Chambre de commerce répond de ses engagements, dettes et obligations uniquement sur son patrimoine. Toute responsabilité personnelle des membres de la Chambre de commerce est exclue.

 

II. Membres

 

Article 5 : Adhérents

1)         L’adhésion à la Chambre de commerce est ouverte à toute personne trouvant l’intérêt dans son objet d’activité sous réserve de l’approbation par le Conseil d’administration.  

Les membres de la Chambre de commerce peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé ou de droit public, sans distinction de nationalité, de siège, ni de sources de capitaux.

2)         Sont ainsi les membres de la Chambre de commerce :

  1. entrepreneurs personnes morales, 
  2. entrepreneurs personnes physiques,
  3. toute autre personne morale ou institution créée dans un but lucratif,
  4. membres individuels personnes physiques ou institutions n’exerçant pas une activité commerciale,  
  5. membres associés,
  6. membres d’honneur.

3)         L’adhésion des membres visés sous les points 2) a) – d) approuvée par le Conseil d’administration est soumise au payement de cotisations annuelles dont le montant est fixé par le Conseil d’administration et peut varier selon la catégorie concernée. Ces membres disposent de l’ensemble des droits, y compris le droit de vote à l’Assemblée générale, et des obligations.

4)         Les membres visés sous les points e) et f) sont dispensés du paiement de cotisations.

5)         Les membres associés (point e ci-dessus) sont notamment des organismes, institutions, associations ou leurs représentants, qui se caractérisent par des activités, buts, importance et valeurs dans lesquelles la Chambre de commerce trouve un intérêt particulier lui permettant de développer l’objet de sa constitution. Les membres associés assistent aux réunions de l'Assemblée générale mais ne prennent pas part aux votes. A cette seule exception ils sont soumis aux mêmes obligations et bénéficient des mêmes services que les autres membres de la Chambre de commerce. 

6)         Les personnes suivantes sont admises en tant que membres d’honneur de la Chambre de commerce :

  • l’Ambassadeur de France en République tchèque et le Conseiller Economique et Commercial près l’Ambassade de France, étant précisé que ces derniers ne peuvent pas être membres du Conseil d’administration.
  • l’Ambassadeur de République tchèque en France et le chef des services diplomatiques responsable des relations économiques et commerciales des deux pays à l’Ambassade de République tchèque en France, étant précisé que ces derniers ne peuvent pas être membres du Conseil d’administration.

Les membres d’honneur sont invités à participer aux réunions de l'Assemblée générale mais ne prennent pas part aux votes.

7)            Le Conseil d’administration est autorisé à statuer sur l’adhésion, en tant que membres associés ou membres d’honneur, d’autres personnes que celles mentionnées ci-dessus, notamment des personnalités reconnues dans le domaine politique, économique, diplomatique ou culturel, et dont l’adhésion serait profitable et enrichissante pour la Chambre de commerce.

 

Article 6 : Modalités de l’adhésion, paiement de cotisation

1)         Toute personne souhaitant adhérer à la Chambre de commerce doit lui adresser une lettre de candidature ou remplir le formulaire d’adhésion électronique préparé à cet effet dans lequel il indique ses données et s’engage à respecter les statuts de la Chambre de commerce et à adhérer au contrat de services fournis aux membres par la filiale de la Chambre de commerce mentionnée à l’art. 2, alinéa 4) des présentes, en cas d’acceptation de sa demande. Les personnes morales indiqueront le nom de leur représentant.

2)         Toute candidature est soumise à l’approbation du Conseil d’administration. La Chambre de commerce informe ensuite le candidat de l’approbation de son adhésion. Le Conseil d’administration n’est pas tenu d’indiquer les motifs de ses décisions de refus.

3)         L’adhésion prend effet sur le fondement de la décision d’admission du Conseil d’administration au jour de l’encaissement du paiement de la cotisation. 

4)         Les cotisations sont dues pour chaque année civile. Les membres adhérant à la Chambre de commerce au cours de l’année civile sont tenus de payer les cotisations calculées au prorata du nombre de mois qui restent jusqu’à la fin de l’année civile en cours.  

5)         Les membres sont tenus de s’acquitter de leur obligation de payer les cotisations dans le délai d’échéance des factures émises par la Chambre de commerce (ou le cas échéant par une filiale de la Chambre de commerce à laquelle la Chambre de commerce a confié la fourniture de services particuliers aux membres et qui facturera aux membres une partie de cotisations sous forme d’un forfait en contrepartie de services). Les factures seront émises au début du mois de janvier avec échéance fin janvier sauf exception pour la première année d’adhésion visée à l’alinéa 4) ci-dessus.

 

Article 7 : Terme de l’adhésion

1)         L’adhésion d’un membre prend fin :

  • dans le cas d’un membre personne physique, à la suite de son décès, de sa sortie ou de son exclusion de la Chambre de commerce,
  • dans le cas d’un membre personne morale, à la suite de sa dissolution et liquidation, de sa sortie ou de son exclusion de la Chambre de commerce.

2)            Un membre ne peut quitter la Chambre de commerce qu’au terme de chaque année civile. Il doit notifier sa décision au Conseil d’administration par écrit au plus tard deux mois avant la fin de chaque année civile, à savoir avant le 31 octobre de l’année concernée.  A défaut de respecter ce délai minimal de notification, son adhésion sera reconduite d’une année complémentaire et il sera tenu de payer la totalité de la cotisation annuelle pour toute l’année suivante. Le Conseil d’administration est autorisé à accorder dans des cas particuliers une exception à ce principe.    

3)         Le Conseil d’administration peut procéder à l’exclusion d’un membre par un vote de la majorité des deux tiers des voix des membres du Conseil d’administration en cas de manquement grave ou réitéré par ce dernier aux obligations mentionnées dans les présentes et plus particulièrement à l’article 9. Préalablement à l’adoption d’une telle décision, la Chambre de commerce adressera au membre défaillant un avertissement aux termes duquel ce dernier sera informé de l’intention du Conseil d’administration de l’exclure dans le cas où il ne remédierait pas à ses manquements (et notamment en ce qui concerne le paiement de la cotisation). Faute pour ce dernier de s’exécuter, le Conseil d’administration pourra prononcer immédiatement son exclusion.

4)         Le départ ou l’exclusion de la Chambre de commerce ne donne pas droit à la restitution des cotisations déjà payées ou de toute autre contribution financière accordée par le membre sortant et ne dispense pas le membre sortant de payer les cotisations dues selon l’article 6, alinéas 4) et 5) des présents.

 

Article 8 : Droits des membres

1)         Tout membre a droit de participer aux assemblées de la Chambre de commerce, de soumettre des projets et de voter.

2)         Tout membre (sauf les membres associés ou d’honneur) dispose d’une voix á l’Assemblée générale. Les personnes morales sont représentées par leurs représentants légaux ou mandataires.

3)         Tout membre a droit de participer aux activités et évènements organisés par la Chambre de commerce et bénéficier de l’assistance et du conseil de la Chambre de commerce et peut consulter gratuitement toutes les publications et la documentation de la Chambre de commerce.

4)         Tout membre a droit, à des conditions particulières, aux prestations de service assurées par la Chambre ou par sa filiale créée conformément à l’article 2, alinéa 4) des présents statuts.

 

Article 9 : Obligations des membres

1)         Les membres soutiennent les buts et activités de la Chambre de commerce et s’engagent à respecter les statuts et les décisions des organes de la Chambre de commerce.

2)            Tout membre, à l’exception des membres d'honneur et des membres associés, est dans l’obligation de s'acquitter d’une cotisation annuelle, payable dans les conditions fixées par les présents et par le Conseil d’administration.

3)         Les membres reconnaissent comme principe impératif le respect des lois et des dispositions règlementaires en vigueur en République tchèque ainsi que dans toute autre juridiction concernée. Les membres s’engagent à avoir un comportement honnête, professionnel et de respect réciproque.

4)            Dans le cadre des contacts, réunions et échanges mutuelles intervenues dans le cadre de la Chambre de commerce, les membres s’engagent à respecter strictement la législation européenne et tchèque dans le domaine de la protection de la libre concurrence et à s’abstenir de tout comportement pouvant avoir un caractère d’entente illicite, accord de cartel, abus de position dominante ou autres.

5)            Les membres prennent en considération et acceptent que la Chambre de commerce soit une plateforme ouverte et que tout membre dont l’adhésion a été acceptée par le Conseil d’administration bénéficie d’un traitement égal et de tout service proposé par la Chambre de commerce par rapport aux autres membres, peu importe si un conflit d’intérêt d’une quelque nature existe entre les membres.

 

III. Assemblée générale

 

Article 10 : Compétences

1)         L’Assemblée générale est l’organe suprême de la Chambre de commerce.

2)         Relèvent de sa compétence :

a)   l’approbation des plans d’actions établis et proposés par le Conseil d’administration,

b)   l’approbation du budget,

c)   l’approbation de l’arrêté des comptes annuels et la nomination de l’auditeur des comptes,

d)   l’élection et la révocation des membres du Conseil d’administration,

e)   la modification des statuts,

f)    la dissolution de la Chambre de commerce.

 

Article 11 : Convocation et tenue de l’Assemblée générale

1)         L’Assemblée générale se tient au moins une fois par an et au plus tard six mois après le terme de l’année comptable. Elle est réunie sur convocation du Conseil d’administration ou à la demande de plus d’un tiers des membres. Dans ce dernier cas, ces derniers doivent faire la demande au Conseil d’administration qui ne peut refuser de convoquer l’Assemblée générale.

2)         L’Assemblée générale est convoquée par le Conseil d’administration par une convocation adressée aux membres sous forme électronique (ou tout autre moyen) et publiée sur le site de la Chambre de Commerce au moins 20 jours avant la tenue de l’Assemblée générale. La convocation fixe l’ordre du jour de l’Assemblée générale.

3)         L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration, en son absence par le Vice-président. Le procès-verbal de la séance est assuré par le Secrétaire général de la Chambre de Commerce ou en cas de son absence par le secrétaire de la séance élu à l’ouverture de l’Assemblée générale. 

4)         Les résolutions ne peuvent être prises que sur des questions inscrites à l’ordre du jour. Une question peut toutefois être inscrite à l’ordre du jour en début de séance sous l’approbation d’au moins deux tiers des membres présents ou représentés à l’Assemblée générale.

5)         L’Assemblée générale peut valablement délibérer si au moins 1/4 des membres de la Chambre de commerce disposant du droit de vote sont présents ou représentés à l’Assemblée générale.  Si le quorum n’est pas réuni, l’Assemblée générale est convoquée une seconde fois dans les trois semaines suivantes, le délai de convocation étant raccourci à 10 jours. Cette Assemblée générale peut valablement délibérer sur les questions inscrites initialement dans l’ordre de jour sans condition de quorum.

6)         Tout membre peut donner pouvoir à un autre membre aux fins de le représenter à une Assemblée générale. Un membre ne peut toutefois pas représenter plus de deux autres membres. L’original desdits pouvoirs doit être remis à la Chambre de Commerce en début de séance.

7)         Les votes sont exprimés par acclamation sauf pour l’élection des membres du Conseil d’administration qui peut se dérouler sous forme anonyme et écrite, les membres remplissant les bulletins anonymes de vote, et ce selon les conditions décrites à l’art.12, alinéa 4) des présentes. Les résolutions sont adoptées à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf pour les décisions mentionnées à l’article 10, alinéa 2), points e) et f) pour lesquelles un vote à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés est requis et sauf pour la décision sur l’élection des membres du Conseil d’administration qui est soumise aux règles visées à l’art.12, alinéa 4 des présents.

8)         Un procès-verbal de chaque Assemblée générale sera établi et signé par le Président du Conseil d’administration, ou le Vice-président en cas d’absence de ce dernier et par le Secrétaire général ou en cas de son absence par le secrétaire de la séance élu à l’ouverture de l’Assemblée générale. 

 

IV. Le Conseil d’administration

 

Article 12 : Structure et compétences

1)         Le Conseil d’administration constitue l’organe exécutif de la Chambre de commerce.

2)         Le Conseil d’administration se compose de douze membres.

3)         Les membres du Conseil d’administration sont élus et révoqués par l’Assemblée générale. L’Assemblée générale électorale se tient chaque année paire (une fois sur deux ans). Leur mandat est d’une durée de deux ans, renouvelable trois fois au maximum dont la durée totale du mandat ne peut pas excéder 8 ans consécutifs. Une réélection postérieure pour les mandats futurs n’est pas exclue. Ils sont choisis parmi les membres ou les représentants des membres de la Chambre de commerce. Seulement une personne physique peut être élue comme un membre du Conseil d’administration.

4)         Tout membre peut proposer des candidats et peut se proposer comme candidat, et ce au plus tard 5 jours avant la tenue de l’Assemblée générale. Si le nombre des candidats correspond au nombre de postes au Conseil d’administration, les membres votent par acclamation et sont élus les candidats ayant recueilli la majorité simple des voix des membres présents ou représentés à l’Assemblée générale. Si le nombre de candidats dépasse le nombre des postes au Conseil d’administration, les membres votent d’une manière anonyme par moyen de bulletins de vote écrits et sont élus ceux des candidats qui ont recueilli les plus des voix des membres présents ou représentés exprimées lors de l’Assemblée générale électorale, et ce dans l’ordre successif selon le nombre de voix reçues et peu importe la majorité de voix des membres présents ou représentés.

5)         Les membres du Conseil d’administration accomplissent leur fonction à titre bénévole.

6)         Si le mandat d’un membre du Conseil d’administration se termine au cours de la période de deux ans, les membres restant du Conseil d’administration procéderont à la cooptation d’un remplaçant. Le Conseil d’administration est libre dans son choix des candidats parmi des membres de la Chambre de commerce. La cooptation est votée à la majorité des deux tiers de tous les membres du Conseil d’administration. Le membre coopté exercera les fonctions jusqu’à la prochaine Assemblée générale électorale.

Chaque membre du Conseil d’administration peut déposer sa démission, et ce au cours de la séance du Conseil ou par écrit entre les mains du Président. Son mandat prend fin au jour où sa démission est actée par la plus proche séance du Conseil d’administration. Un membre du Conseil d’administration peut être exclu par la décision du Conseil d’administration statuant à la majorité des 2/3 de voix au moins, et ce notamment en cas de trois absences consécutives non excusées aux séances du Conseil d’administration sans raison valable.

De même dans l’hypothèse où l’Assemblée générale aurait élu moins de douze membres au Conseil d’administration, les membres du Conseil d’administration peuvent également procéder à la cooptation de nouveaux membres choisis parmi les membres de la Chambre de Commerce jusqu’au nombre total de douze membres le cas échéant.

7)         Relèvent de la compétence du Conseil d’administration :

  • l’organisation du fonctionnement de la Chambre de commerce dans le respect de son objets et plans d’actions approuvés par l’Assemblée générale,  
  • nomination des personnes aux postes managériaux de la Chambre de commerce,
  • supervision du management exécutif;
  • la gestion courante de la Chambre de commerce,
  • la convocation de l’Assemblée générale,
  • la remise à l’Assemblée générale de projets d’actions,
  • la mise en application des résolutions de l’Assemblée générale,
  • l’établissement du projet de budget,
  • la détermination du montant des cotisations (le Conseil étant autorisé à fixer différents montants et catégorie de cotisations),
  • l’information des membres relative à la marche des affaires de la Chambre de commerce,
  • l’admission des membres de la Chambre de commerce,
  • l’exclusion des membres aux conditions fixées par les présents,
  • la création de commissions spécialisées,
  • la création de toute filiale.

8)         Les membres du Conseil d’administration sont tenus d’adhérer et de respecter la Charte de déontologie de l’Union des Chambres de Commerce et d’Industrie Françaises à l’Etranger (CCI France International).

 

Article 13 : Réunion du Conseil d’administration

1)         Les réunions du Conseil d’administration, convoquées par le Président se tiendront au moins 9 fois par an. Une convocation précisant l’ordre du jour sera adressée aux membres du Conseil d’administration au moins 3 jours avant la tenue de la réunion. Toutefois en cas d’urgence, le Conseil pourra être réuni oralement dans les plus brefs délais.

2)         Le Conseil d’administration peut valablement délibérer en présence d’au moins sept de ses membres. Les membres participent en personne aux réunions. Dans des cas exceptionnels le Président (ou en son absence le Vice-président) peut consentir à ce qu’un membre participe à la réunion du Conseil d’administration via une vidéo ou téléconférence, dans un tel cas de figure le membre concerné sera considéré comme être présent à la réunion. Les décisions sont prises à la majorité de voix des membres présents, chaque membre disposant d’une voix. En cas d’égalité de voix, la voie du Président est prépondérante.

3)         Un procès-verbal des réunions est établi par le Secrétaire générale ou en son absence par un membre du Conseil d’administration nommé au début de la réunion concerné et approuvé par le Président. Une copie du procès-verbal sous forme électronique est ensuite envoyée aux membres du Conseil d’administration.

4)         En cas d’urgence, le Conseil d’administration est autorisé à statuer par correspondance sous forme électronique. Le Président invite les membres à statuer sur une question particulière et indique le délai de réponse qui ne peut pas être inférieur à 3 jours ouvrables. En absence de réponse dans le délai imparti, le membre concerné est considéré comme ayant voté contre l’adoption de la décision proposée. Les décisions dans le cadre de vote par correspondance sont prises à la majorité de voix de tous les membres du Conseil d’administration.   

 

Article 14 : Bureau du Conseil d’administration - Organe statutaire

 

1)         Le Conseil d’administration désigne en son sein le Bureau composé de titulaires des cinq postes suivants :

  • Président
  • Vice-président
  • Trésorier
  • Trésorier adjoint
  • Secrétaire général.

2)         Le Bureau remplit le rôle de l’organe statutaire de la Chambre de commerce. 

3)         Le Président est habilité à représenter la Chambre de commerce selon l’art.16. Il convoque et préside les réunions du Conseil.

            En cas d’indisponibilité de ce dernier, ces fonctions sont exercées par le Vice-président.

4)         Le Trésorier est chargé du contrôle des finances de la Chambre de commerce, du contrôle de la comptabilité et de l’établissement du bilan comptable annuel.

            Il est aidé dans ses fonctions par le Trésorier adjoint, qui se substitue à ce dernier en cas d’indisponibilité.

5)         Le Secrétaire assure les procès-verbaux et veille sur la tenue à jour des registres de la Chambre de commerce. En cas d’empêchement, le Conseil peut mandater un autre membre du Conseil, à l’exception du Président, pour exercer temporairement ses fonctions.

Article 15 : Commissions

Pour certaines tâches particulières, notamment la réalisation de certaines études, le Conseil d’administration peut procéder à la création de commissions ou groupes de travail composés de membres du Conseil d’administration, de tout autre membre de la Chambre de commerce ou de l’équipe permanente de la Chambre de commerce.  

 

V. Représentation de la Chambre de commerce

 

Article 16

La Chambre de commerce est représentée par au moins deux des membres du Bureau, et ce soit par son Président et le Vice-président, soit par le Président ou le Vice-président et l’un des autres membres du Bureau.

 

VI. Comptabilité

 

Article 17 : Exercice comptable

L’exercice comptable correspond à l’année civile.

 

Article 18 : Auditeurs

Le contrôle annuel de l’arrêté des comptes est exercé par un auditeur nommé par l’Assemblée générale électorale pour une période de deux ans. Celui-ci établit un rapport présenté à l’Assemblée générale.

 

VII. Litiges

 

Article 19

Tout litige entre les membres et la Chambre de commerce concernant le fonctionnement interne de la Chambre de commerce sera réglé par priorité à l’amiable, sous forme de médiation. A défaut, le litige sera soumis au tribunal compétent selon le siège de la Chambre de commerce.  

 

VIII. Dispositions finales

 

Article 20

La Chambre de commerce fait partie de l’Union des Chambres de Commerce et d’Industrie Françaises à l’Etranger (CCI France International).

 

Article 21

Les présents statuts sont rédigés en français et en tchèque, les deux versions ayant même valeur. En cas de litige concernant l’interprétation des textes tchèque et français des présents, la version tchèque prévaudra.

Les présents statuts ont été approuvés par l’Assemblée générale tenue le _______.

 

Président : Roland BOURGEOIS                  

Secrétaire général : Michaela FUCHSOVÁ

 

 

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